Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
658096ed3ea7c8c1120de309
15 décembre 2023
15 décembre 2023
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 20 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officielle1ère Chambre C
6033eb8f23ee739c73ee0a17
7 mars 2017
7 mars 2017
L 145-33 et R 145-2 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6706c99df1d01e3c86f08620
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'accord des parties post-expertise Aux termes de l’article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré,
Source officielleLoyers commerciaux
6705780b1296b51ba2b27323
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 14 Mars 2024 tenue publiquement
Source officielleRéférés
66fd8b8338de0398b516e065
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article R.145-23 du code de commerce dispose, qu’en matière de bail commercial : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 ENTRE LES PARTIES
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 20 Octobre 2023 tenue publiquement
Source officielleLoyers commerciaux
659eef046976f1c644e7858b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300998
9 juillet 2014
9 juillet 2014
pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code civil et R. 145-1 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300941
7 juillet 2009
7 juillet 2009
R. 145-23 du code de commerce et 48 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail
Source officielle4e Chambre C
6163820696ce96677bf0fdc2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edae4
2 avril 2024
2 avril 2024
Nous, Corinne MANNONI, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de
Source officielleLoyers commerciaux
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle18° chambre 2ème section
66216508c8ec436236deb273
18 avril 2024
18 avril 2024
L.145-34 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable
Source officielleLoyers commerciaux
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président
Source officielle3ème Chambre
6a0f85dacdc6046d477fd4f8
21 mai 2026
21 mai 2026
R.145-23 du Code de Commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 14 Mars 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officiellePage 8 sur 1287