En vertu de l'article L526-22 du même code, la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel, comme c'est le cas de M.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143 et L. 362 à L. 362-5 du Code du travail, et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[N] à la société [1], - ordonner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire de cette décision.

du patient" ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions de l'exposante faisant valoir, comme l'établissait le rapport du docteur Z...

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

145 du nouveau Code de procédure civile, des mesures d'instruction dans les locaux de la société Sobefa Informatique ; qu'en exécution de la première de ces ordonnances, un huissier a constaté la présence

, l'effet de ces mesures s'impose pour la suite de la procédure d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145,

L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2°/ que selon l'article

L. 1442-6, L. 2315-3.

postérieurs à cette date, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 148-7 de ce même code : « Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

145 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir ordonner une expertise des locaux donnés à bail.

la moindre expérience du salarié à un poste d'encadrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 140-2 du Code du travail ; 4 / l'avenant du 28 janvier 1991 à

L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

procédures civiles d'exécution, L.145-1, L.145-33 à L.145-40, et L.145-38 du Code de commerce, ainsi que 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, de : - DEBOUTER la société MONCHAIMA de toutes ses

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis