AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
13 mai 2026
instruction, et a demandé à être déchargé de son mandat ; Qu'aucun nouvel avocat n'a été constitué pour cette dernière, que la société [W] BAT, régulièrement convoquée à l'audience en application des articles
Source officiellePage 8 sur 794
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 16 mai 2024, par lettre recommandée
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