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15 866 résultats pour « article 1418 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

instruction, et a demandé à être déchargé de son mandat ; Qu'aucun nouvel avocat n'a été constitué pour cette dernière, que la société [W] BAT, régulièrement convoquée à l'audience en application des articles

Source officielle

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TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 16 mai 2024, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b5d9cdc6046d47bece26

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310268

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

au syndicat des copropriétaires qui ne saurait en tout état de cause le priver de recours contre ses débiteurs dans l'hypothèse où il ne l'aurait pas exercée ; que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 avril 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit qu'en cas d'opposition, le dossier de l'affaire sera renvoyé au tribunal de commerce de Greffe du TC de Marseille, en application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C'est ainsi que, conformément aux dispositions de l'article 1418 du CPC, les parties ont été convoquées par LRAR devant le Tribunal de Commerce de DAX à l'audience du 18 juin 2024.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

680b1c03c0f38137e6792b14

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[F], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce qu'il était tenu de constituer avocat, conformément à l'article 1418 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 15 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 10 mars 2025, par lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc1

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

plan d'épargne logement constitué au cours des vingt années de vie commune et d'une aide de ses propres parents de 80.000 francs, dont la communauté lui est aujourd'hui redevable en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article 1415 précise que 'l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement du 5 février 2024, le Tribunal de commerce de Toulon a délocalisé cette affaire et la renvoyé devant le Tribunal de commerce de Marseille ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement du 5 février 2024, le Tribunal de commerce de Toulon a délocalisé cette affaire et la renvoyé devant le Tribunal de commerce de Marseille ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par lettre recommandé avec avis de réception du 18 novembre 2024, a convoqué les

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969001fcdc6046d4767fc8e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les récompenses L'article 1469 du code civil dispose que "la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 9 septembre 2024, par lettre recommandée

Source officielle
CC

civ1

613722fecd5801467740423f

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e2f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[I] par M. et Mme [K] agissant 'solidairement entre eux' de sorte que ces dettes sont entrées en communauté du chef des deux époux au sens de l'article 1418 du code civil et que c'est vainement que M.

Source officielle