L'article 1409 du Code civil ne définit que les biens composant la communauté et n'expose rien sur le droit à poursuite, l'article 1413 du même code permettant lui la poursuite des dettes des époux sur

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 31 juillet 2025, a convoqué les parties

en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

de l'article 1413 du Code civil et que, dès lors, le moyen fondé sur une méconnaissance de ce texte est nouveau et partant irrecevable ; Mais attendu que ce moyen a été implicitement invoqué par Mme

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1413 du Code civil en présence d'une dette dont l'un des époux est seul tenu ; que l'article 1415 du Code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, ne disposait pas encore qu'un

1412 et suivants du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière, le service ayant fait application à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

-259 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

1415 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'issu de la loi du 23 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 57 de cette loi dispose que le droit de poursuite des créanciers,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[O] demande, au visa des articles 1416, 454, 456, 458 et 1411 du code de procédure civile, à la cour de : - débouter la SA CIC Est de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - confirmer en toutes

l'article 450 du code de procédure civile.