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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304645_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304646_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304647_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304649_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304650_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304653_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2307751_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2307753_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_1926408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201059_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001821_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en cause : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2207753_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'association Communauté Jeunesse soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement d'office prévu les dispositions du 2° du II. de l'article 1414 du code général des impôts

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304632_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302844_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302845_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301825_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301916_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301972_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304648_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005887_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Dans une réclamation du 19 octobre 2020, M. et Mme C ont sollicité l'exonération de la taxe d'habitation en invoquant les dispositions du I de l'article 1414 du code général des impôts.

Source officielle

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