B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

A..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

de l'article 1413 du même code doivent recevoir application, monsieur Y... ayant engagé les biens communs sans opposition de son épouse présente dans toutes les procédures opposant les époux à l'organisme

étranger à la présente espèce, de sorte que seules les dispositions de l'article 1413 du même code prévoyant que : " le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut toujours

la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1413 du

Toutefois, aux termes du premier alinéa du II de l'article 1413 du code général des impôts : " Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation a été établie au nom d'une personne autre

Madame X...; que, de toute manière, alors même que la prescription serait acquise à son égard, le paiement de la dette fiscale pourrait être poursuivi sur l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article

[N] [C] et Mme [E] [C] née [M] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce

En réponse et par ses conclusions également déposées à la barre, la société [W] SAS demande au tribunal Vu l'article 1413 du code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu

et notamment de la pièce n°68, communiquée par AG2R Prévoyance, que l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée à partie le 23 mars 2012 ; que l'acte était conforme aux dispositions de l'article

31, 546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

784 du Code civil et vaut selon l'article 780 du même code, acceptation de la succession ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a énoncé que, faute de justifier d'une renonciation dans

- que, de jurisprudence constante, la mention apposée par le greffier en chef fait foi jusqu'à inscription de faux ; - que les obligations relatives à la mention de la voie de recours prévues à l'article

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1413 du code civil et L. 621-40 du code de commerce, ce

1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles : * article 1409 : la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des

Il considère qu'il faut faire application de l'article 1413 du code civil qui prévoit que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens