réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. / IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article

DONC FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT ; MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES

Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1409.

En effet le passif de communauté comprend, aux termes de l'article 1409 du code civil, les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

Aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et

de la seconde, du 22 juin 2012, que les époux avaient souscrit des crédits à la consommation et notamment auprès des organismes financiers Médiatis et Franfinance ; qu'il résulte de l'article

En application de l'article 1409, les dettes nées de ces emprunts sont par conséquent communes.

1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code ; Alors, enfin, que la perte consécutive à la vente en urgence d'un plan d'épargne en actions (PEA) afin de procéder au paiement d'un

455 du Code de Procédure Civile ; Et alors que pour les mêmes motifs, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1409 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'en

acquittées après la dissolution, et celui qui a payé au-delà de sa part dispose contre l'autre d'un recours pour l'excédent ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

Aux termes de l'article 1409 du même code, dans sa rédaction applicable : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

Rejeté la demande formée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. / IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article