AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c320b8cdc6046d47d45743
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
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AUDIENCE DE DELIBERE
69c112d8cdc6046d47a284d8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la société ALPROAGIRC-ARRCO a présenté, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du
Source officielle