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18 347 résultats pour « article 1405 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c320b8cdc6046d47d45743

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c112d8cdc6046d47a284d8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la société ALPROAGIRC-ARRCO a présenté, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 791 644 958, a réclamé à la

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a1754e2cdc6046d472795cc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de la SARL CAPITAL ENERGIES L'article 1353 du code civil édicte que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110190

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

I... soutient sue le montant investi provient d'un don consenti par sa mère et que les deniers étant propres par application de l'article 1405 du code civil, il convient de qualifier le contrat d'assurance

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100683

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[I] [C] à la société [X] [O], seul partenaire contractuel de la MACIF est inopposable à la MACIF en application de l'article 1199 du Code civil, - en application de l'article 1405 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67be4cdc6046d4753a1db

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS STM CONSTRUCTION a présenté au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 04

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67a51a32e6367a63fbf3fdb0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS : Sur le désistement de Monsieur [P] [Y] : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile ; L'article 1422 du Code de procédure civile dispose que le désistement du débiteur qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68f

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

PETRETO BICCHISANO (20140) ...20090 AJACCIO défaillant Madame Anne Marie B... épouse Y... ... 20090 AJACCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300959

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 107 cours Napoléon à Ajaccio aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AC FROIDCLIM demande au tribunal : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 001 559

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

parents de Y sont propres à celle-ci, quelles qu'aient été leurs modalités d'encaissement, et ce faute de la preuve que les libéralités ont été faites au couple en tant que tel, selon ce qu'indique l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517JUD000247406

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

Selon l’article 1405 du code civil de la République de Moldova du 6   juin 2002, l’Etat a l’obligation de réparer intégralement, parmi d’autres, le dommage causé aux personnes physiques par un placement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb1

Appel

22 mai 1998

22 mai 1998

1990, au paiement d'une simple indemnité d'occupation, laquelle ne constitue pas, en tout état de cause, une créance susceptible de faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer, au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

écutoire destiné au recouvrement du solde de sa créancec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00189

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e299a9cdc6046d479e3e2f

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

2023, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à LOC SERVICES BTP (SAS) de payer à EMT MAT (SARLU) la somme de 15 031,63 € en principal conformément aux dispositions des articles

Source officielle