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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112148_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007919

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996088

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002137_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402155

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

1400 du code général des impôts : I.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200126_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400225_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D'une part, aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163359

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2400966_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " et aux termes de l'article 1400 du même code : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207622_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501003_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205055_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500348_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202690_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101126_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100033_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400394_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 1402 dudit code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404362_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100421_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401438_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle

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