Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».

Il résulte de l'article 1400 du même code que le débiteur de la taxe foncière est le propriétaire de l'immeuble.

de la même période. () III. - La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400.

combinées des articles R. 322-1 et R. 221-7 de ce code.

de créer une plateforme surélevée bétonnée ; l’accession à la propriété des biens construits par un tiers ne pouvant être effective qu’à l’expiration du bail en vertu des dispositions combinées des articles

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, d'un montant total de 294 euros, assignées au titre des années 2020 et 2021 à raison de ce terrain. 2.D'une part, aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

1400 du même code : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété

Aux termes de l'article 1400 de ce même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

. 5.Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I.

Aux termes des dispositions de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1394 du même code prévoit des dispositions identiques s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'aux termes de l'article 1400 du même code : I.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.