reprise des lieux, puisque l'huissier de justice aurait agi sur instruction de la société Action Logement, alors même que celle-ci était informée par celle-là de la mise en oeuvre de la procédure de l'article

Sur l'intéressement : La salariée, invoquant l'article 14. 4 de l'avenant n° 3 de la convention collective applicable, constate qu'à défaut d'être informée des éléments permettant de calculer son intéressement

Le requérant soutenait enfin que la loi n o   3713 sur la lutte contre le terrorisme appliquée à son égard avait un caractère discriminatoire, incompatible avec l’article 14. 4.

Under Article 14 (4) of the Transitional Provisions to the 1997 Code, this Code governs, from the day of its entry into force,   the procedural and substantive issues of early conditional release

The civil servant may lodge a complaint against the decision of the Administrative Court with the Administrative Court of Appeal (Article   14   §   4 of the Code). 31.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

rendre indisponible au moyen d'une saisie revendication " ; qu'il sera en premier lieu indiqué que la société DAY AND NOUS CHARTER LTD est sans fondement à alléguer du bénéfice des dispositions de l'article

L. 122-14-4 du code du travail, alors selon le moyen, que le bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail ne peut être accordé aux salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise

francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail.

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article

Ils alléguaient en outre une violation de l’article 6 § 3 c) de la Convention, combiné avec son article 14. 4.

derniers mois de salaire tout en ayant constaté qu'il n'avait pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 , ensemble l'article L. 122-14-4

David Y... la somme de 35 855,04 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sanctionné par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les

rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOPIA, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans rechercher si les conditions d'application de ce texte étaient remplies ou si au contraire et comme le soutenait l'employeur la condition

L. 122-14-5 du Code du travail indique précisément sa non-application au profit de l'article L. 122-14-4 du même Code dès lors que les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail

X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs

conseiller", la loi du 18 janvier 1991 n'a pas entendu imposer les sanctions prévues à l'article L. 122-14-4 pour une simple omission des mentions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14, quelle que