A/ Sur l’existence d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant Selon l’article 1397 du code civil, dans sa version applicable au moment du changement du régime matrimonial

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à préserver l'intérêt de la famille ; qu'en décidant que le débiteur était dessaisi de ses droits relatifs au partage de la communauté ayant existé avec son époux, les juges du fond ont violé les articles

commis la SCP Boissy-Bourguet-Leroy, notaires à [Localité 18], pour procéder à la liquidation de la communauté, - dit que ledit jugement serait publié et mentionné dans les formes prescrites par l'article

portant modification du régime matrimonial des époux X..., et déclarer irrecevable la requête en homologation de ce changement déposée par ces derniers le 18 février 1999, la cour d'appel a violé les articles

leurs biens selon des règles différentes, apportait à leur régime matrimonial une modification qui ne pouvait intervenir que par l'effet d'un jugement prononcé dans les conditions prescrites par les articles

l'absence d'homologation, s'est fondée sur les règles du droit de l'Etat de New-York dans lequel les époux avaient installé leur premier domicile au moment de la célébration de leur mariage, a violé les articles

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir évalué l'immeuble à la somme de 621 520,75 francs en constatant expressément l'accord des époux pour fixer sa valeur à 550 000 francs, de sorte qu'il aurait violé l'article

du chemin desservant les parcelles 1261, 1279, 1381, 1385. 1386, 1387, 1388, 1389, 1390, 1391, 1392, 1413, 1380, 1382, 1383, 1387 ; que ce chemin et les autres chemins concernés n'ont jamais été entravés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par actes des 13 et

n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des directeurs de police municipale ; le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable

Les juges du premier degré l'ont condamnée pour la contravention de troisième classe prévue par l'article R. 1337-7 du code de la santé publique. Elle a relevé appel de cette décision.

de 308 136,81 francs TTC le solde des émoluments et débours dus au représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 15 du décret n° 85-1390 du 25 décembre 1985, le droit

Il soutient que le propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 1391, 1393 et 1728 en procédant à la pose d’une canalisation destinée au busage d’un cours d’eau et au remblaiement de l’emplacement

2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 a été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et que, d'autre part, l'article L. 5542-48 du code du transport a été modifié par

X... demande que l'affaire dont est saisi le tribunal administratif de Nantes sous le numéro 89 1357 et, tendant à l'annulation d'une délibération du 2 mars 1989 par laquelle le S.I.V.O.M. de l'Aiguillon-Sur-Mer

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à 6.137 euros HT le montant du droit fixe qui lui est dû au titre de l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors selon le moyen : 1 / que

14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant la mise en oeuvre des sûretés personnelles, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, les articles 2321 et 1104 du code