CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

66 123 résultats pour « article 1393 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303184_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 1393 de ce code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474526.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304288_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1393 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109335_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455020.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ", à l'exception, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, des terrains affectés à la pratique du golf mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409431_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

bâties au titre de l’année 2020, en application du 5° de l’article 1381 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en vertu de l’article 1393

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04122_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Elle soutient que : - les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004193_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

qu'elle est fondée à demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, dès lors qu'elle remplissait les conditions prévues l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2012277_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207501_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109399_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article 1381 du même code dispose : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100028_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon le premier alinéa de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901878_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213148_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 1393 de ce code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128007_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115069_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102899_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00381_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

recouvrement, du montant des droits mis à sa charge ; la procédure est en conséquence irrégulière ; - les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02517_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, avant la mise en recouvrement, du montant des droits mis à sa charge ; - les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du code général des

Source officielle

Page 8 sur 3307

← PrécédentSuivant →