Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 27.

septembre 1994 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI

A ne pouvait se rendre à l'audience prévue le 16 octobre 2009 à Paris qu'en sollicitant du juge d'instruction, sur le fondement de l'article 139 du code de procédure pénale, une dispense occasionnelle

QUE CES DISPOSITIONS, QUI ETAIENT ISSUES DE LA LOI DU 10 AOUT 1943 MODIFIANT L'ARTICLE 139 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS, N'AUTORISAIENT LA COMPENSATION QU'EN CE QUI CONCERNE CERTAINS IMPOTS DIRECTS

POURVOI; SUR LES POURVOIS FORMES PAR ALARCON, MARTIN, TASSO, SAUNIER, GODFRIN ET CONIO; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l’article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le projet d'aménagement et de développement durables « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

  Dans leur opinion dissidente, les trois membres de la Haute Cour ont tenu compte du principe de l'indépendance des magistrats énoncé à l'article 139 de la Constitution.

européenne des droits de l'homme non invoquée en l'espèce, il n'existait pas une possible rupture de l'égalité du citoyen devant la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article 136 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 9 du code général de la fonction publique, fixe les règles d'emploi des agents contractuels et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera

11 et 138, ensemble les articles 481 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, la cour d'appel, qui, pour rejeter la seconde demande de production forcée de la société

des articles 138 et 139.”

Georges X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti au titre des années 1974 et 1976 respectivement sous les articles 139 et 141 des rôles de la commune

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article 145 du code de procédure

109 du décret du 23 mars 1967, pris pour l'application de l'article 139 de la loi du 24 juillet 1966, au motif que seule la non-conformité à une disposition impérative de la loi elle-même était susceptible

Par un arrêt du 24 août 1998, le Tribunal fédéral, en application de l’article 139 a de la Loi fédérale sur l’organisation judiciaire, a révisé l’arrêt qui avait été censuré par la Cour européenne des