Pour retenir que la responsabilité de l'appelant était engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil, le premier juge a considéré qu'il était établi par les investigations de

A... avait la garde du chien au moment de l'accident, les juges d'appel n'auraient pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1385 du Code civil ; alors que, d'autre part, on ne saurait

ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1385-1 DU MEME CODE

1385 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 1385 du code civil, l'association était propriétaire du cheval ; que comme tout cavalier

X... et son assureur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la responsabilité édictée par le texte précité (l'article 1385 ancien du code civil (1243 nouveau), à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui

civilement responsable du fait des bovins dont il avait la garde ; qu'en ne tirant pas la conséquence de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y...peut être recherchée en application de l'article 1385 du code civil qui dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que

L. 211-1 du code rural et de la pêche qui ont pour seul objet de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de l'animal à l'égard des tiers, instituée par les dispositions de l'article

Dans de telles conditions, la responsabilité de l'article 1385 du code civil étant corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage, seul M.

Dans de telles conditions, la responsabilité de l'article 1385 du code civil étant corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage, seul M.

. ; que la société BGM a appelé en garantie le groupement et la société Solétanche-entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a, sur le fondement de l'article 1385, alinéa 1, du Code civil

Sur les demandes principales L'article 1385 du code civil applicable au présent litige, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016 et que reprend à l'identique l'article 1243, dispose que le propriétaire

[D] [N], assisté de sa curatrice l'Association Tutélaire de Gestion de [Localité 11] demande à la cour : Vu les articles 1385 ancien du code civil, 1243 nouveau du code civil , 2226 du code civil, -

CIVILS : ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR LE POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Irma Z... et GROUPAMA à payer aux époux X..., ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils Julien, la somme provisionnelle de 30.000 francs et une indemnité de 4.000 francs par application de l'article

est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article

son temps de travail, au gérant de ce restaurant, n'établissait pas qu'il avait transféré ses devoirs de gardien à ce dernier, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsab1e du dommage que l'animal