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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317219

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823482

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200580_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218cc549ea05a7cd2c4b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En ses conclusions d'intimée, Mme [T] demande : Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, les articles 815-9 et 815'11 du Code civil, l'article 1380 du Code de procédure civile, les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000159_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500348_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909936_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474557.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2206204_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303023_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303343_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202994_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2403234_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab78cdc6046d479bbbd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1905130_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir de la position expresse exprimée par l'administration par les dégrèvements accordés au titre des taxes foncières

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200388_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

1380 du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, dès lors que l'inexploitation de l'immeuble

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619469

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

l'article 1933 du même code dispose : "...3.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104656_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01194_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

1380 du code général des impôts et du 1° de l'article 1381 du même code ; - à titre subsidiaire, elles sont exonérées sur le fondement du 12° de l'article 1381 du code général des impôts ; - elles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e2551627057d32e052

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile ».

Source officielle

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