contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

foi de sa part et qu'il ne peut y avoir lieu à application de l'article 1378 du code civil à son égard ; qu'enfin, toute demande fondée sur une prétendue qualité d'héritier de Monsieur Marcel François

1235 et 1376 du code civil, à restituer à M.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

la succession, nonobstant un jugement du 3 mars 2013 qui est de toutes façons postérieur au jugement d'adjudication ; enfin, les tiers n'auraient pas été informés de la vente, en contravention avec l'article

Par conclusions du 27 juin 2024, la société Sogetralec demande à la cour, au visa des articles 1363 et suivants du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de confirmer le jugement attaqué

Cela posé, l'article 1378 du code civil dispose que les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature

29, alinéa 2, 4 , de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que selon l'article 1289 du Code civil, la compensation suppose que deux personnes se trouvent débitrices l'une envers

à condition que l'arrêt de cassation soit signifié et le débiteur mis en demeure de restituer, faute de quoi le créancier ne peut arguer de la mauvaise foi du débiteur et demander l'application de l'article

Crédit Lyonnais peut se prévaloir des dispositions des articles 1376 et 1377 du Code Civil qui instituent une action en répétition au profit d'une personne qui, mandatée à l'effet de payer une somme déterminée

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1361 du code de procédure civile , «Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile

à l'article 1378 sont réunies.

refus de réitérer la vente, ce qui est la cause des versements de loyer indus, les sommes restituées à ce titre porteront intérêt à compter de chacun des versements, conformément aux dispositions de l'article

[O] [W] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.