La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que

payer qui lui avait été adressé, était indu sans déterminer le montant du loyer, et, partant, le caractère indu du paiement effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

mai 1991, sans constater que la société Stoc lui avait versé cette somme par erreur ou dans l'ignorance sur l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Cependant, comme le relève à bon droit l'intimée, il résulte des dispositions des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est

Georges Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent » - l'article 1377 du code procédure civile

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

répartir dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf suspension du délai en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport, en cas d'adjudication ordonnée en application de l'article

le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

d'une contenance de 02a 71ca * AL [Cadastre 3] lieudit '[Adresse 7]' d'une contenance de 04a 64ca sur la mise à prix de 200 000 euros, la vente étant réalisée dans les conditions prévues par les articles

T... sur les parcelles cadastrées section [...] et [...] ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, les parcelles en cause ne pouvant pas être facilement

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » L’article 1377 du code de procédure civile

1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner

parties, d'où il résultait notamment que l'AMM avait consenti à assurer gratuitement les véhicules du concubin de Mme Z... et de ses proches, n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait violé l'article