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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D47-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l'article 706-137 et des articles 706-138 et 706-139 du présent code.
Article 3
Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier : 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime
Article 9
. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811-24, R.* 811-33 à R.* 811-35, R.* 811-40, R.* 811-41, R.* 811-43, R.* 811-48
Article L137-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.
Article L162-17-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article R163-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité.
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. III. – Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article R165-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. IV.
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Article R1521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n° 2018-137 du 26 février 2018.
Article L335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07
l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137
Article D422-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39
comportant une ou plusieurs sections internationales ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137
Article 143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une
Article L165-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28
3.
Article 15
-Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant : -le nombre d'entreprises en disposant ; -le mode de gestion choisi, interne
Article D137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51
Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail et au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier est
Article annexe I
3) ; Loi n° 51-482 du 27 avril 1951 (art. 2 et 3) Décret n° 53-956 du 30 septembre 1953, en tant qu'il modifie l'article 12 (1er et 2e alinéas) et l'article 13 de la loi n° 48-976 du 16 juin 1948 ; Loi n° 57-259 du 2 mars 1957, modifiant les articles
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les départements, les communes de plus de 50000 habitants et les établissements publics hospitaliers de plus de 2000 lits qui, en application de l'article 137 du décret du 31 décembre 1946 n'étaient
Article D337-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89
Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet des métiers d'art.
Article 153
La mention du conseil départemental de l'accès au droit figurant au 1° de l'article 137 et à l'article 139 est applicable au conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie.
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