L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel, qui applique rétroactivement à un contrat conclu antérieurement à leur entrée en vigueur les dispositions de l'article L. 137-1 du code

    Article 137 § 1 of the 2003 Code of Criminal Procedure of Bosnia and Herzegovina ( Zakon o krivičnom postupku Bosne i Hercegovine , Official Gazette of Bosnia and Herzegovina (“OG BH”), nos

L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes

  » Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l’un des cas ci-après énumérés   : 1 o   &#

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale

593, ensemble les articles 137, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée par Jean-Pierre X..., l'arrêt, après avoir

Il résulte des articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement), le gouvernement turc n’a pas répondu. EN FAIT I.

sur cet article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale ; que dans sa décision du 13 octobre 2011, il analyse la question de la conformité du texte au principe d'égalité devant l'impôt et conclut que

sur cet article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; que dans sa décision du 13 octobre 2011, il analyse la question de la conformité du texte au principe d'égalité devant l'impôt et conclut que

6.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 48-4 et 593 du Code de procédure pénale

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1 à 143-5 du Code de procédure pénale

Elle invoque enfin un arrêt rendu le 17 septembre 2009 par la Cour de cassation ( 2ème chambre civile) suivant lequel 'l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet à la taxe qu'il institue

L.136-2-4° et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 2006, ou à la taxe spécifique de 8% prévue par l'article L.137-1 du même code, ou encore des cotisations sur les indemnités complémentaires maladie visées

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement