1366 et 1367 du code civil et a rejeté les demandes en l'absence de preuve suffisante que M.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

[D] la somme de 8 941,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation , est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V.

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoyé

L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter

1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Après l'échec des démarches amiables, la procédure en est donc à l'ouverture des opérations judiciaires de partage prévues aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile.

Selon les articles 1359 et 1360 du code civil, la preuve de l'existence et de l'étendue d'une obligation née d'un contrat dont la valeur excède la somme de 1.500 euros doit être établie par écrit, sauf

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers Roses sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 portant

757 du code civil.