1364 et suivants du code de procédure civile, - Dit qu'en cas d'empêchement, celui-ci pourra être remplacé sur simple requête par ordonnance du juge de la mise en état, - Dit qu'en application de l'article

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage

Aux termes de l'article 1360 du Code de Procédure Civile l'assignation en partage contient à peine d'irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

[S], - désigné pour y procéder, Maître [L] [Y], notaire à [Localité 6], - rappelé au notaire désigné qu'il devra accomplir sa mission dans les conditions prévues aux articles 1365 à 1373 du code de procédure

[L] et Mme [G] conformément aux dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile ; Désigne Maître [G] [E], notaire à [Localité 6], pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364

[Z] et Mme [I] ; - commis Maître [M] [P], notaire à [Localité 17] pour y procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ; - désigné Mme Nadine Gaillou

valeur locative des parcelles agricoles indivises exploitées par Monsieur [I] [B] ; Dit que le Notaire Liquidateur devra convoquer les parties dès réception de cette décision, par application de l'article

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Cependant, le notaire, agissant dans le cadre des dispositions de l'article 1365 du code civil, s'il doit convoquer les parties, n'a nullement l'obligation de mener ses investigations de manière contradictoire

[E] [F], - ordonné la licitation des biens de la communauté et renvoyé devant le notaire, Me [U], pour la fixation de la valeur des biens avant la licitation, conformément à l'article 1365 alinéa 3

Le cas échéant, le notaire - s'il l'estime nécessaire et si le désaccord persiste entre les parties sur la valeur de la société- pourra, en application de l'article 1365 du code de procédure civile, se

selon les mêmes modalités, - dit qu'à défaut d'accord sur le montant de l'indemnité de rapport due par Madame [B] [A] et Monsieur [R] [A], il appartiendra au notaire de procéder comme il est dit à l'article

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

constitue un écrit au sens de l'article 1365 du code civil.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise

de la Gironde avec faculté de délégation, sous la surveillance du Juge de cette juridiction, - Dire qu’en cas de difficulté le notaire en référera au juge commis conformément aux prescriptions des articles

partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre les parties, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort ; - dit que conformément aux dispositions de l'article

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.