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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb23
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleJAF Cab 7
69d6d79fcdc6046d4793110e
8 avril 2026
8 avril 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b40395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
266 du code civil CONDAMNE [T] [Y] à payer à [L] [J] 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; RAPPELLE que le divorce emporte pour chaque époux
Source officielleJAF2
6883c7f42a8fb67db7b403d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fbccdc6046d472092ba
18 mai 2026
18 mai 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF COUTANCES
6a10b9e5cdc6046d479cd463
21 mai 2026
21 mai 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielle2ème Chambre
69d56792cdc6046d4771b7ec
7 avril 2026
7 avril 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielle2ème Chambre
69745afccdc6046d47839e78
6 janvier 2026
6 janvier 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 7
69d6d7b1cdc6046d47931274
8 avril 2026
8 avril 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 7
695c3f5b75782d5f06e72669
5 janvier 2026
5 janvier 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 7
69d9949ecdc6046d47d3b979
10 avril 2026
10 avril 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleREFERES
67f6e970a9d5adc2606284dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle se prévaut des dispositions des articles 1359, 1360 et 1361 du code civil et soutient que le virement réalisé par Mme [N] [Y] constitue un commencement de preuve par écrit permettant de prouver l’
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd87b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200144
9 février 2023
9 février 2023
10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362 du code civil et l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Source officielle1ére chambre B
69d6d023cdc6046d47925e49
8 avril 2026
8 avril 2026
l’article 700 ainsi qu’aux dépens.
Source officielle3e chambre civile
6622096d9ce1420008389809
18 avril 2024
18 avril 2024
En cas de partage dit simple, l'article 1361 du même code prévoit que, après avoir tranché les désaccords liquidatifs et ordonné le partage, le juge renvoie au notaire pour dresser l'acte de partage.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2c8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[C] [D] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, vu les articles 815 et 840 du code civil, et les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, d'ouverture des opérations de
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f802d4
4 avril 2025
4 avril 2025
que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ y ait été sursis par jugement ou convention » ; Attendu qu’aux termes de l’article
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa3fcdc6046d479ba552
19 mai 2026
19 mai 2026
que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ y ait été sursis par jugement ou convention » ; Attendu qu’aux termes de l’article
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee309b848dd6814c620d1
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la désignation d’un notaire L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que “le Tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article
Source officiellePage 8 sur 2155