136 du code de procédure pénale].

X... justifiait de frais de déménagement, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des articles 136, 139.2 et 138.5 du règlement PS 2 de la SNCF ; 3 / que l'indemnité de résidence

L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, modifié par l'article 136 de la loi du 4 août 1956 qui, ainsi qu'il est dit ci-dessus, demeure applicable

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 modifié par l'article 136 de la

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

65 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 136 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

magistrat délivre cet ordre, et notamment l'indication de la nature des manquements aux obligations de son contrôle judiciaire commis par le mis en examen concerné par ce mandat ;qu'enfin, aux termes de l'article

alors, selon le moyen, d'une part, que l'imprimé 630 de modification de situation administrative, qui ne précisait pas qu'il n'aurait constitué qu'une simple proposition, qu'il avait signé pour accord le 13

relations quasi délictuelles dont seul le juge administratif est compétent pour connaître en application de la loi des 16-24 août 1790 » ; qu'en retenant sa compétence par voie de seule référence à l'article

10 de la loi du 26 janvier 1984 et ne pouvait pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984 ni de celles des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984

En second lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

D’autre part, aux termes de l’article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 dès lors et l’article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale