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B n'est pas fondée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984. Une mise en demeure a été adressée le 30 août 2021 à M. B.

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C n'est pas fondée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, M.

pièces doit être préalable et faite en temps utile, de sorte qu'en déclarant recevables les pièces communiquées quelques jours seulement avant l'audience, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

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Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

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It found that the applicant had failed to comply with the main requirement of Article 135 of the CAP in that he had failed to indicate any legal act of higher legal force with which the contested Decree

L. 225-108 et L. 225-115 de la loi sur les sociétés commerciales et des articles 135 et 139 du décret du 23 mars 1967 ; les comptes annuels pour l'année 2003 de la société Aréopage (société absorbée lors

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-1° DU CODE DU TRAVAIL, L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 135 du même Code

En premier lieu, l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13

REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT DU 16 DECEMBRE 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU SES PROPRES POUVOIRS ; " ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES