Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 15 avril 2022, l'intimé en ces termes demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les dispositions des articles 1346, 2306 et 2288 du Code
Source officielle3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de restitution du véhicule : L’article 1346-2 alinéa 1 du code civil dispose que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3a0147228318b91483
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Cette chronologie justifie de la concomitance entre la subrogation et le paiement conformément à l'article 1346-1 du code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
69693dd3cdc6046d4770657d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1346, 1346-4 et 1346-5 du code civil, la société PASSION RS AUTOMOBILES attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement la
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8afa5ae27812390df5f
10 avril 2025
10 avril 2025
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; Aux termes de l'article 1346 du code civil : 'La subrogation a lieu par le seul effet
Source officielleJCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cependant, en application de l’article 1346-2 alinéa 1er du Code civil, la subrogation accordée par le débiteur emprunteur doit intervenir avec le concours du créancier et la quittance donnée par le créancier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6973436ecdc6046d47670483
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697c5967cdc6046d4738cf6b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf0174cdc6046d47eb5553
2 avril 2026
2 avril 2026
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINT JAMES ont fait assigner la société AVIVA ASSURANCES et Mme [X] [P] [E] devant le présent tribunal aux fins d’obtenir essentiellement, au visa des articles
Source officielle7ème Chambre
68e88b983ea43407b9fbc37a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
122 et 789 du code de procédure civile, les articles 1346 et suivants du code civil, et l’article L. 121-12 du code des assurances, de : - DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la SMABTP de condamnation
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e2e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du véhicule qui n'est pas la propriété de Mme [C] et ne fait pas partie de son patrimoine en application de la clause de réserve de propriété du contrat de crédit affecté, laquelle est conforme à l'article
Source officielleJCP
67115201aa7e95fd3fcf580d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00486
30 mai 2018
30 mai 2018
1346 du Code civil (ancien article 1251) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e7032f8faf13e2e973ded
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil Constater que la SMABTP ne justifie d'aucun paiement entre les mains de son assuré, bénéficiaire de l'indemnité Juger que la preuve de la subrogation
Source officiellechambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
10 avril 2025
produit les pièces suivantes : * a) Le contrat de crédit signé électroniquement le 05 juillet 2023 (sa pièce n°01), qui comporte en page 40 une réserve de propriété au profit du prêteur, au titre de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204175_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception
Source officielle1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f35
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1346-4 du code civil prévoit par ailleurs que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est nécessaire de rappeler au visa de l'article 1346-1 du code civil que la subrogation conventionnelle « doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1cacdc6046d47f8ba9c
7 avril 2026
7 avril 2026
1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b5d
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES
Source officiellePage 8 sur 2230