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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil. - Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE, à CAMIEG et
Source officielleQuatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
25 avril 2024
Les 1er février 2024 Madame [F] [U] épouse [D] et sa fille Madame [M] [D] ont notifié leurs conclusions visant la loi du 5 juillet 1985, les articles 1343-2 et 1344 du Code civil, L.211-9, L.211-13, R.211
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE et
Source officielle1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242eb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1128, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1343-2 du code civil, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1342-2 du code civil et pour M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670f58224ad0d5ee7d7e5a60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil, - mentionner dans l'arrêt que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2ème Chambre civile
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370619f939ca6242ddd5
25 avril 2024
25 avril 2024
10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures
Source officielle19ème chambre civile
6581ee053ea7c8c112520e7e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
669ab10930bd4f0c3f6b7ed8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article 1343-2 du même code prévoit que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise”.
Source officielle14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
12 mai 2022
et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la SA MY MONEY BANK de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
28 mai 2026
1153 du code civil'; - condamner le Crédit lyonnais au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c7bcdc6046d473bf002
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e16
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1344 du Code civil ; - Condamner l'Association internationale pour la Formation (AIPF) à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[F] [P] nous demande de : Vu les articles précités, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, pris en son 1er et son 2e alinéa, Vu l'article 1344-1 du Code civil
Source officielleCIVIL - 10 000 COUTANCES
69dd502acdc6046d4720b90b
10 avril 2026
10 avril 2026
1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407182_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.
Source officiellePage 8 sur 2154