1342-10 du code civil.

1342-2 du code civil ; 4°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subis et, d'autre part, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et dire que ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article

1256 ancien du code civil abrogé à cette date prévoyait que, si les dettes étaient d'égale nature, l'imputation se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même code prévoit désormais

1342-3 du Code civil, - juger que le délai de règlement prévu par l’article L. 132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu’une décision de justice irrévocable, ou, subsidiairement

1342-2 du code civil, condamné M.

Enfin, le premier alinéa de l'article 1342-10 du code civil prévoit que : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. " 6.

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

1342-2 du Code civil, > restituer au total la somme de 8 088,42 ' à M.

1342-2 du Code civil ; Condamner solidairement la SARL AGLAE, Monsieur [D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en

1342-10 du Code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, - condamné in solidum M.

Par dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société Foncim Investissement demande à la cour, au visa de l'article 1342-1 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de :

1342-2 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 DU 10/02/2016 ; la somme de 7.000 Euros en réparation des préjudices financiers et commerciaux ; la somme de 5.000 Euros en réparation

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

Sur le bien fondé des demandes Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Sur le bien fondé des demandes Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction

ARAMIS invoque les dispositions des articles 1342-2 et 1342-3 du code civil.