6 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique (R. 48-1 à R. 48-5 anciens), 121-1 du code pénal

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la suspension du contrat de travail du salarié par l'employeur n'avait pas été suivie immédiatement de

de 133 414 francs, a violé l'article 1347 du Code civil ; 2 / qu'un chèque auquel il a été immédiatement fait opposition ne peut valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance

, 92-1331 et 92-1332 du 18 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

» l'article 130 du code du travail maritime redevenait donc applicable, - les dispositions de l'article 130 du code du travail maritime et de l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959

L. 1332-4 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°- ALORS qu'en statuant de la sorte sans constater que la société Lumex Cinéma avait mis en demeure M.

[J] sur la base des mêmes faits qui avaient conduit l'employeur à rompre le préavis pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail

N'ayant pas obtenu le règlement du solde de ses factures, la société Ineo a assigné la société Sensation en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31

1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L'article L. 1333-2 du même code dispose: "Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute".

[I] et dans son intérêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; Mais attendu qu&

L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

L. 122-43 ancien du code du travail (devenu L. 1333-1 et L. 1333-2) et la circulaire PERS 846 ; 2° / que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée, et que le défaut de motivation

définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que M.

L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et R. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1332-1 du code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée ; Et attendu

En l'état de l'absence de contestation par le salarié de ce qu'il n'avait pas déféré à cette dernière demande, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ;