Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l&

indispensable pour apprécier la validité de l'acte, d'autant que sa copie permettait déjà de relever que les mentions manuscrites n'étaient pas rédigées de la main du soi-disant mandant, et que viole l'article

L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au Vésinet, de produire en original le testament authentique en date du 18 janvier 2002, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, et que la cour déclare ledit testament faux ;

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Axelle et la SCP Pellier-Ferrari, ès qualités aux dépens ; Vu l'article

retenant pourtant sur la base de ces seules copies que Mme DU Y... avait accepté la stipulation litigieuse dès le 12 avril 1995, sans ordonner la production des originaux, la cour d'appel a violé l'article

Elle ajoute qu'elle reste le débiteur réel du prêt initial et que le bien demeure sa résidence principale, mais qu'il y a eu novation au sens de l'article 1334 du code civil ; que son occupation du bien

[D]-[E] [H]-[I], Mme [G] [S] et Mme [R] [B] aux fins de : 'Vu l'article 1334 alinéa 1er du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016

d'une contravention aux dispositions des articles 1, 2 et 3 (premier alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, aux articles 2, 3, 4 au premier et dernier alinéa de l'article 11 et à l'article

X... soutient qu'il lui appartient de rapporter la preuve de ses dires, en l'espèce la signature de l'offre de crédit litigieuse et dénie formellement effet à la photocopie, se prévalant de l'article

la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en vigueur, - dire que la décision de nomination sera enregistrée dans le délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article

Disons que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au

judiciaires civils, qu'elle sera mise à la charge de la succession, - dit que la décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans le délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article

700 du Code de procédure civile, et d'autre part, à la compagnie Groupama Méditerranée Sud la somme totale de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

R. 1334-32 ". l'article R1334-32 :« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité

L. 1334-7 du code de la santé publique et son décret d'application, constituait un vice au sens de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel a, par ce seul motif, pu en déduire que cette société devait

reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 27 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Serpil demande à la cour, au visa des articles