Sur la régularité du document visé à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale : I.

des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

17 § 2 de la Convention CMR, ensemble les articles L. 133-1 du code de commerce et 1148 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait du rapport de l'expert que la société « Salva assure le transport de 33

L.133-8, L.136-2 et L.136-3 du code du travail, cet organisme a donné un avis sur l'extension de l'accord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale de visiteurs médicaux ; qu'ainsi, le moyen tiré

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche

X..., au jour de l'arrêt, en suite de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Laon du 15 janvier 2010, AUX MOTIFS QUE l'article L 133–1 du code de commerce dispose :

L. 133-1 du Code des communes, alors applicable, ou contre les biens au sens de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre la commune de Réventin-Vaugris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.133-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

R.133-9-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en

L. 133-1 du Code monétaire et financier, non articulé devant les juges du fond, serait nouveau et par suite irrecevable ; Mais attendu que n'est pas nouveau le moyen invoquant la violation d'une prescription

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

, ni d'aucun autre texte applicable à l'extension des conventions ou accords collectifs de travail que, pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1 selon lesquelles ces conventions et accords

133-3, 313-1 et 313-4 du Code pénal, 575 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Claude Y... et d'Arlette Y..

[C] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la violation des dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1/ ALORS QUE l'introduction

La société Chubb fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Transports Catroux et Allianz, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier

Bien-fondé des moyens Vu les articles 1231-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

849 du Code de procédure civile et L. 561-6 du Code monétaire et financier ; 3° ALORS QU' en vertu des dispositions de l'article D. 133-1 du Code monétaire et financier, le blocage de comptes et cartes