ou accident dans les 12 mois précédents" ; Considérant que l'intimée ne dénie pas sa signature et son écriture et que cet écrit fait donc foi contre elle, comme un acte authentique, en vertu de l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699

Monsieur et Madame X... en vue d'obtenir leur condamnation à lui payer les sommes de : [* 22.418,73 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 1997, *] 5.000 francs sur le fondement de l'article

des 13 et 16 janvier 2009 adressées par Jean Paul X... et Martine X... étaient régulières, bien qu'elles ne fussent pas signées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les

14, la Cour d'appel a violé l'article 1104 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a retenu que M.

Sur la portée de l'acte sous seing privé du 7 avril 1998 Mr Jean-Pierre X... rappelle que selon l'article 1322 ancien du code civil, l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement

Mme Jeanine Z..., veuve A..., aux motifs qu'elle n'avait pas fait précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » et qu'elle n'avait pas paraphé l'ensemble des pages, la cour d'appel a violé l'article

A l’audience, en demande, la société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée, s’en réfère à son injonction à payer et à ses conclusions : Vu les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, Débouter Monsieur

L'article 1322 du même code prévoit que « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ».

Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 avril 2024, Mme [Y] demande à la cour de: 'Vu l'article 1321 du code civil et suivants, Vu le code des procédures civiles d'exécution Vu le décompte de

S'agissant de l'absence de date, ainsi que le premier juge l'a pertinemment rappelé, il ressort de l'article 1322 ancien du Code civil que les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune autre condition

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1325 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il ressort de la pièce produite "qu'elle a été "télexée

rente selon ses possibilités financières (...) ; ce courrier écrit de la main de la crédirentière et détenu par le débirentier a, entre les parties, la même foi que l'acte authentique conformément à l'article

[O] [C] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement déféré, - condamner, en application des dispositions de l'article 1322 du code civil, M.

Par jugement contradictoire en date du 8 septembre 1998, le tribunal d'instance de POISSY, aux motifs qu'il résultait des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juin 1965 fixant le statut de la

francs (DEUX CENT VINGT MILLE FRANCS) -plus intérêts et accessoires", et que cet écrit non contesté ni discuté par l'intimé est donc reconnu par lui et qu'il a la même foi qu'un acte authentique (article