Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire qui y est associé dès l'origine ; qu'il

L 132-8 du code de commerce aux termes duquel le voiturier dispose d'une action directe à l'encontre de l'expéditeur ou  du destinataire des marchandises ; qu'il convient de relever que les lettres de

L. 132-8 du Code de commerce.

Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2012, la SA COQUELLE & GOURDIN demande à la Cour au visa des articles L 132-5 et suivants du code de commerce, L 133-1 du code de commerce, 1382 et suivants

Par acte d'huissier du 18 septembre 2018, la société PYRÉNÉES FRET a alors fait assigner la SARL SPORT CONNEXION à comparaître devant le tribunal de commerce de Pau, en application de l'article L. 132-

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

c et 7 de la Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 ; 2 / que dans la mesure où la société Lamprecht est intervenue, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action irrecevable sans violer l'article

L 132-8 du Code de commerce.

L.132-8 du Code de commerce ; que ces créances dont le principe de compensation est demandé ont pris naissance à l'occasion de l'exécution de la même convention ; que leur caractère connexe permet de

devenu 1240 du code civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat

par des transporteurs auxquels la société City Transports a confié la livraison de ses produits, conformément à l'article L.132-8 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre ; - Constater qu'elle

- sur l'action directe : La SAS Société des Transports Roche entend exercer contre la SAS Sacor l'action directe prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce, lequel dispose que le voiturier

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

L.132-8 du code de commerce, par lettre recommandée du 1er mars 2019, avant de la faire assigner en paiement, par acte d'huissier du 4 novembre 2019.

132-9 alinéa V du code de commerce, elles doivent être signées par l'expéditeur ou le commissionnaire.

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article 101 du code du commerce, elle dispose d'une action directe à l'encontre de la S.A. GEL AU LARGE.

L. 132-8 du code de commerce, ainsi que celle de leur cocontractant, la société Delacquis, responsable de plein droit des faits du commissionnaire qu'elle s'est substitué conformément à l'article L. 132