que soutient Mme Z..., les capitaux de ces contrats d'assurance-vie ne doivent pas être portés à l'actif de la succession de Lucie X... ; qu'en effet, en vertu des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code

Paul Dominique X... demande à la cour de : Vu les articles L 132-13 du code des assurances et 792 du code civil, Confirmant le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit aux demandes ci-après, et y

à hauteur de 110.000 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 132-13 du code civil lire : code des assurances , "le capital ou la rente payable au décès du contractant à un

Les Grouaisons, et à ce titre, conformément à l'article L 132-13 du code des assurances non soumises aux règles de rapport à succession ; Considérant que le capital d'une assurance-vie souscrite par

vie étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de Lucienne Y... ; qu'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction

des articles L 132-13 du Code des assurances ; - de l'infirmer pour le surplus ; - de dire que la totalité des primes versées sur les deux contrats PREDICA ne sont pas rapportables à la succession

L. 132-13 du code des assurances M.

873 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu

L 132-13 du code des assurances.

vie qui ont été souscrits légalement et sont soumis aux dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances ; - subsidiairement, de dire que les sommes d'un même montant versées à sa mère au titre

Elle demande, enfin, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dans ladite succession sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances.

L 132-13, 2 du code des Assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction

N... et qu'elle ne pouvait prétendre à aucun droit sur cette même somme de 94.000 € ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat d'assurance-vie « Prédica », la cour après avoir rappelé l'article L. 132-13

[G] [F] a fait assigner sa fille Mme [Y] [F] sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances considérant que ces sommes doivent être réintégrées à la succession de sa mère

. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les consorts C... avaient expressément fait valoir que le souscripteur avait utilisé, pour abonder le contrat souscrit en 1988 ([...]), une partie d'un

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

474 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-