AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b816fd1fb03057d9a50f5
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce faisant, le premier juge a violé le principe du contradictoire énoncé à l'article 16 du code de procédure civile, en sorte que le jugement déféré doit être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100296
18 mars 2015
18 mars 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd42
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Pour débouter la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Grésilles de sa demande en paiement, le premier juge s'est fondé sur l'article 1316-4 devenu 1367 du code civil, selon lequel la fiabilité du procédé
Source officielle2ème chambre section A
630862405d4f3fc56380b09a
25 août 2022
25 août 2022
[T], Vu les dispositions des articles 1900, 1316, 1359 et 2224 du code civil plus particulièrement, ou tout autre fondement à ajouter ou substituer, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708acd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3e chambre
5fdb21f70004ccb69415b503
4 avril 2019
4 avril 2019
débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire : - juger qu'elle rapporte bien la preuve que les conditions du décret du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'ancien article
Source officielle1° Chambre B
60328fbd2f8034045431417b
9 janvier 2018
9 janvier 2018
MONTPELLIER substitué par Me Marie pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER, ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Novembre 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
30 avril 2025
L'URSSAF fait valoir que sans pouvoir être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1316-4 ancien ( nouvel article 1367 ) du code civil, la signature manuscrite scannée du directeur
Source officielle1ère Chambre section B
62760c56593736057d78a93d
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] ne respectent pas les dispositions de l'article 1316-1 du code civil (sic), la personne dont ils émanent n'étant pas identifiée ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01872
6 novembre 2013
6 novembre 2013
vu d'un rapport écrit intitulé « rapport chalut Cap St Jean » pièce qui, produite par la société Euronor, ne porte ni de date, ni le nom de son auteur ni même sa signature, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365b6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Y rajoutant, - condamner la Sa Compagnie Générale de Location et d'Equipements à une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10566
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Y... était à l'origine de la rupture des pourparlers, sur des échanges électronique, sans s'assurer de leur intégrité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1316-1 du
Source officielle8e Chambre C
616260358672d229b8816350
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100655
23 juin 2010
23 juin 2010
comporte ni la signature ni les initiales des parties ; qu'en accordant néanmoins foi aux accords figurant sur cette page dactylographiée dépourvue de signature et de paraphe, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCabinet C
62833c365a52a8057d99188e
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbd8a9d5adc26061f3cc
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur ce, L’article 1319 du code civil dispose que les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s’opposent pas à ce qu’il soit
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5e
3 décembre 2013
3 décembre 2013
qui était mentionnée sur le fax considéré ; elle ajoute qu'elle n'est aucunement obligée de transmettre la lettre de clôture de l'instruction par recommandé avec avis de réception, outre d'invoquer l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d89586cdc6046d47bc103a
9 avril 2026
9 avril 2026
électronique dispose d'une valeur légale depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite ; que l'article
Source officielle8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992f02
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Source officiellePage 8 sur 2183