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43 656 résultats pour « article 1316 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b816fd1fb03057d9a50f5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ce faisant, le premier juge a violé le principe du contradictoire énoncé à l'article 16 du code de procédure civile, en sorte que le jugement déféré doit être annulé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100296

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92cd9c02507c9078dd42

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour débouter la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Grésilles de sa demande en paiement, le premier juge s'est fondé sur l'article 1316-4 devenu 1367 du code civil, selon lequel la fiabilité du procédé

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862405d4f3fc56380b09a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[T], Vu les dispositions des articles 1900, 1316, 1359 et 2224 du code civil plus particulièrement, ou tout autre fondement à ajouter ou substituer, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461f5882b39b2e708acd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En application de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb21f70004ccb69415b503

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire : - juger qu'elle rapporte bien la preuve que les conditions du décret du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'ancien article

Source officielle
CA

1° Chambre B

60328fbd2f8034045431417b

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

MONTPELLIER substitué par Me Marie pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER, ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Novembre 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68130517e66d7f6b7b71ee4d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L'URSSAF fait valoir que sans pouvoir être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1316-4 ancien ( nouvel article 1367 ) du code civil, la signature manuscrite scannée du directeur

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

62760c56593736057d78a93d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[F] ne respectent pas les dispositions de l'article 1316-1 du code civil (sic), la personne dont ils émanent n'étant pas identifiée ; que M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01872

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

vu d'un rapport écrit intitulé « rapport chalut Cap St Jean » pièce qui, produite par la société Euronor, ne porte ni de date, ni le nom de son auteur ni même sa signature, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365b6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Y rajoutant, - condamner la Sa Compagnie Générale de Location et d'Equipements à une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10566

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... était à l'origine de la rupture des pourparlers, sur des échanges électronique, sans s'assurer de leur intégrité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1316-1 du

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260358672d229b8816350

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100655

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

comporte ni la signature ni les initiales des parties ; qu'en accordant néanmoins foi aux accords figurant sur cette page dactylographiée dépourvue de signature et de paraphe, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c365a52a8057d99188e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbd8a9d5adc26061f3cc

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, L’article 1319 du code civil dispose que les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s’opposent pas à ce qu’il soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d5e

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

qui était mentionnée sur le fax considéré ; elle ajoute qu'elle n'est aucunement obligée de transmettre la lettre de clôture de l'instruction par recommandé avec avis de réception, outre d'invoquer l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89586cdc6046d47bc103a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

électronique dispose d'une valeur légale depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite ; que l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992f02

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

Source officielle

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