condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'au cours de l'audience du 25 novembre 2022, la cour d'appel a constaté l'échec de la médiation et a en outre statué sur le fond du litige ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

42 et 180, alinéa 3, ancien du Code pénal ensemble l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 708, alinéa 1er, du Code

Il soutient que : - l'article 131 du règlement intérieur du SDIS méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal ; Vu l'article 131-9 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de

à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du bien

131-26 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant à l'interdiction d'exercer une fonction publique durant 5 ans, sur le fondement de l'article 131-

 (article 131-9 du code de procédure civile) ; RAPPELLE que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, ou d'office lorsque le bon

des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par

[O] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Et Mme [B] [V] [K] [Adresse 6] [Localité 4] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application

contradictoire, non susceptible de recours, Vu la procédure suivie entre : La SARL Femstore [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] Et Mme [Y] [M] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Vu les articles

susceptible de recours, Vu la procédure suivie entre : La SARL JEM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Et La SARL DOC'IN NETWORKS [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 3] Vu les articles

[G] [T], [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Et la SARL SEPAT Le Petrin Ribeïrou [Adresse 3] [Localité 4] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la

L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, en vigueur au moment des faits et des dispositions de l'article 131-30 du Code pénal, dans sa rédaction issue

l'interdiction, pendant 2 ans, des droits civiques prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 131-26 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

l'article 131-26 du même Code ; Qu'en effet, aux termes de l'article 112-1 dudit Code, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné

du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée