TA25 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 avril 2023, 10 juin 2024 et 4 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dalle-Crode, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS du Jura lui a refusé le bénéfice de ses jours de congés de fractionnement au titre de l'année 2023 ;  
 2°) de condamner le SDIS du Jura à lui verser une somme totale de 2 124,16 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du règlement intérieur du SDIS du Jura ;  
 3°) de mettre à la charge du SDIS du Jura une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'article 131 du règlement intérieur du SDIS méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;  
 - il aurait dû pouvoir bénéficier de ses jours de congé de fractionnement au titre de l'année 2023 ;  
 - en édictant cet article, puis en refusant de l'abroger, le SDIS du Jura a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - il a subi un préjudice matériel qui justifie une indemnisation à hauteur de 1 124,16 euros et un préjudice moral qui justifie une indemnisation à hauteur de 1 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le SDIS du Jura, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle il a refusé d'abroger l'article 131 de son règlement intérieur ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bocher-Allanet, substituant Me Landbeck, pour le SDIS du Jura. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est sapeur-pompier professionnel depuis le 1er février 2015 et est affecté au centre de traitement de l'alerte et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de Montmorot. Par un courrier du 25 janvier 2023, il a demandé au président du conseil d'administration du SDIS du Jura d'abroger l'article 131 de son règlement intérieur, de lui permettre de bénéficier de jours de congés de fractionnement au titre de l'année 2023, et de l'indemniser du préjudice matériel et moral subi du fait de l'impossibilité de bénéficier de ces jours de congé de fractionnement entre 2018 et 2022. Par un courrier du 24 mars 2023, le président du conseil d'administration du SDIS a rejeté ses demandes. Par la présente requête, M. A demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a refusé de lui permettre de bénéficier de jours de congés de fractionnement au titre de l'année 2023 et la condamnation du SDIS à lui verser une somme totale de 2 124,16 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'article 131 du règlement intérieur du SDIS.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. / () ".  
 3. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet. Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme. Il n'y a plus lieu de statuer, en revanche, sur la légalité de dispositions reprises avec des modifications qui ne sont pas de pure forme. 
 4. En l'espèce, par une délibération de son conseil d'administration du 22 mars 2024, le SDIS a modifié substantiellement les dispositions de l'article 131 de son règlement intérieur. Dans ces conditions, en application des principes énoncés ci-dessus, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a refusé d'abroger ces dispositions, et les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'abroger ces dispositions, présentées initialement à l'appui de la requête, ont perdu de leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. En tout état de cause, M. A doit être regardé comme ayant explicitement renoncé à ces conclusions par son mémoire en réplique du 10 juin 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 5. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité :  
 6. Aux termes de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, () pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / () [alinéa 3] Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ". 
 7. Aux termes du troisième alinéa de l'article 131 du règlement intérieur du SDIS du Jura, en vigueur jusqu'à la délibération précitée du 22 mars 2024 : " Les personnels, dont le régime de travail est un régime de garde, ne peuvent prétendre au bénéfice des jours de fractionnement ".  
 8. Si l'organe délibérant d'un SDIS peut, d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits " de fractionnement " en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dont les dispositions s'appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le troisième alinéa du règlement intérieur du SDIS du Jura, dans sa version alors en vigueur, méconnaissait les dispositions de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 précité. Il était par suite illégal. Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité du SDIS du Jura.  
 En ce qui concerne le préjudice :  
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'entre l'année 2018 et l'année 2022, en raison de l'application de l'ancien article 131 du règlement intérieur du SDIS, M. A n'a pu bénéficier de ses jours de congés de fractionnement. Il sollicite donc une indemnisation au titre de son préjudice matériel, et produit à cet effet un récapitulatif des jours de congés dont il a bénéficié au titre de chacune de ces années, ainsi qu'un bulletin de salaire par an. Dans ces conditions, et alors notamment que le SDIS du Jura ne conteste pas le récapitulatif produit par le requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par M. A en lui allouant une somme globale de 900 euros, correspondant aux dix jours de congés de fractionnement auxquels il avait droit au titre des années 2018 à 2022. Toutefois, en ce qui concerne l'année 2023, en l'absence de justificatifs de congés et de salaire, il n'y a pas lieu d'allouer une somme à M. A au titre de jours de congés de fractionnement. 
 11. En second lieu, si M. A sollicite une indemnisation au titre de son préjudice moral à hauteur de 1 000 euros, il n'apporte aucune précision de nature à permettre au tribunal de déterminer la teneur de ce préjudice.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation du SDIS du Jura à lui verser une somme de 900 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'illégalité de l'article 131 du règlement intérieur du SDIS. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 13. Il ressort des termes de la décision du 24 mars 2023 que le président du conseil d'administration du SDIS n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, refusé " par principe " de lui faire bénéficier de jours de congés de fractionnement au titre de l'année 2023, mais lui a indiqué qu'il ne pouvait lui faire bénéficier de ces jours de congés alors qu'il ne pouvait connaître par avance le nombre de jours qui seraient posés par l'intéressé sur la période concernée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS du Jura une somme de 1 400 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a refusé d'abroger les dispositions de l'article 131 de son règlement intérieur, et sur les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'abroger ces dispositions.  
 Article 2 : Le SDIS du Jura est condamné à verser une somme de 900 euros à M. A en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'article 131 de son règlement intérieur. 
 Article 3 : Le SDIS du Jura versera une somme de 1 400 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Jura. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Michel, présidente, 
 - M. Debat, premier conseiller, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 F. Michel 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière