Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1109 et 1116 du code civil, ensemble les articles 130 et 455 du code de

X... a contesté devant un juge de l'exécution la saisissabilité de son véhicule et la régularité du procès-verbal de saisie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 130 du décret du 31 juillet 1992

X... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure

However, a limit to tolerable criticism was stipulated in Article 130 § 3 of the Criminal Code.

apprécié que le prévenu s'était volontairement abstenu d'exécuter son obligation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, le procès-verbal de conciliation prévu par les articles

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

On 1 July 2001 Article 130 (3) of the Constitution was annulled. A   new remedy before the Constitutional Court has been introduced by an amendment which entered into force on 1 January 2002.

V.M. requested the court to serve the documents on the applicant by means of a public announcement, as stipulated by Article 130 of the Code of Civil Procedure.

133, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130 ;

fait pour le juge délégué par le président du tribunal de s'abstenir de motiver la décision de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République au regard des exigences des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SOGEDE A TIRE LE 2 MARS 1977, SUR LA SOCIETE "LA RESIDENCE" LIBRE SERVICE QUATRE

soumis par le gouvernement à l'assemblée de la Polynésie française et à demander l'annulation, pour ce motif, de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article

Le 6 juin 2014, le tribunal régional de Gdańsk statuant en application de l’article 130 § 2 du code de la procédure civile (voir le droit interne ci ‑ dessous) ordonna le retour de la demande du

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.

SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE PERIGUEUX, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA COMPETENCE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES