sans autre précision le 21 décembre 1999 (réception le 23 décembre 1999), force est de constater que la saisine de la juridiction de l'expropriation n'a pas été conforme à l'article L.13-4 applicable

nom du département, sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la procédure au nom de l'expropriant ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles

publié aux pages 7, 8 et 9 du bulletin municipal n° 23, et du texte de la réponse de Y... et Z... permet de dire que la réponse est limitée selon les prescriptions de l'article 13, alinéa 4, de la loi

13, alinéa 4 (devenu 14 ter), et 28 de la loi du 2 janvier 1968 et 1134 du Code civil ; et que le vice est décisif, les fabrications incriminées étant des joints d'étanchéité ; et alors que, d'autre part

Article 13 leaves a certain discretion to Contracting States as to how they comply with its requirements.

to Article 13 of the Constitution.

Young and Williams (1998 1 JLR 111), the Royal Court held that the presiding judge should retire with the jurats when they consider their verdict, since by virtue of Article 13 (4) of the 1948 Law, he

avec son autorisation à des modifications du texte proposé ne rend pas irrecevable sa demande d'exercice du droit de réponse que l'arrêt attaqué ne pouvait écarter pour ce motif qu'en violation de l'article

L. 13-4, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 12-1 et L. 13-4 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la qualité à agir s'appréciait au jour de l'introduction

13 § 4 and 37 § 2 of the Constitution. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation

soutenus au nom du département sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la procédure au nom de l'expropriant ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles

Z... n'ayant effectué aucun versement, le tribunal l'a mis en liquidation des biens en vertu de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

cas où il s'agit d'intenter, au nom de la commune, une action en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et que tel n'est pas le cas de la procédure prévue par les articles

72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

6 §   2, Article 13 § 4, Article 19 § 2).

Article 13 “(1)     Religions shall be free. (2)     Religious institutions shall be separate from the State... (4)     Religious institutions and communities and religious

Lastly, he complained that there had been no effective remedy in respect of those complaints (Article 13). 4.