statuant ainsi, les juges du second degré auraient dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'assurance ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article

13 DE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1977 ET LES ARTICLES 1° ET 13, 1°, DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1977, RELATIFS AU DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LE

13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Le 10 mai 2022, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Cet arrêté, même s'il est affecté d'une erreur matérielle sur la date d'entrée en France de l'intéressé et vise une demande au titre de l'article 13-1 du règlement susvisé du 26 juin 2023 tout en mentionnant

cour d'appel, qui a retenu cette somme comme assiette de l'action directe du sous-traitant, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

jours à compter de la réception du dossier ; que, toutefois, l'inspecteur général, qui peut être saisi d'une demande d'audience par le militaire conformément à l'article 13-1 du même texte, n'est pas

Sur la nullité de l'article 13 des statuts A titre liminaire, il convient d'observer que les appelants dénoncent en réalité uniquement les termes du premier alinéa de l'article 13-1 des statuts de la

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

, modifiée, relative au contrat d'association ; Vu le décret du 16 août 1901, modifié, pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association, notamment son article

un acte administratif individuel ; que dès lors, la faculté qui lui est donnée, aux termes de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, de former un pourvoi en cassation satisfait aux

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Centre hospitalier général de Vendôme, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du décret

, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-1 DU DECRET

Les autorités espagnoles ont donné leur accord, le 16 novembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Dassault par la société Galvanoplastie pour le montant des sommes à elle dues par la société DFEC en vertu de son propre contrat ; qu'une action en paiement ayant été engagée, sur le fondement de l'article

13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'accord explicite le 18 juillet 2025 de ces autorités en application de l'article 13-1 dudit règlement, de ce

C, lesquelles ont fait droit à cette demande par accord explicite du 6 mars 2025 sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

13-1 du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 18 décembre 2024 en application de l'article 13-1 du règlement UE n° 604/2013.