AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7
24 juin 2008
24 juin 2008
sociale et qu'il "ne saurait étendre ses effets notamment aux relations du droit du travail"; que les circonstances invoquées par la société Acadomia sont donc indifférentes; Attendu que selon l'article
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4ème Chambre
DTA_2307032_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.
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