1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M.

1147 du code civil.

1281 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en dehors de la compensation légale qui s'opère de plein droit entre des créances réciproques des parties, nées antérieurement

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

A..., en violation des articles 493 et 509 du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M.

1208 et 1285 du code civil dans leur version applicable au cas d'espèce ; 5°/ que l'octroi d'une mesure de clémence s'accompagne nécessairement d'une remise de solidarité, laquelle, en application de

815-9, 1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que "le fait qu'aucune indemnité ne soit demandée à l'intimée pour un autre immeuble ne saurait dispenser M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

1289 et suivants du code civil, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

1271 et 1281 du Code civil ; Mais attendu qu'à bon droit les juges du fond ont retenu que dès lors que l'engagement de caution n'était pas limité à une dette précise, mais qu'il garantissait le paiement

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et, ainsi, a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, que la compensation ne peut

1289 du code civil et L. 213-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que née d'un indu de cotisations sociales contesté par la caisse, la créance invoquée par M.

1134 et 1218 du code civil.

civile ; Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile