455 du code de procédure civile ; 7°/ que selon l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport

L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [F] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Subsidiairement, si le licenciement était jugé

compter du prononcé de la décision et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que

X..., a cumulé le possessoire et le pétitoire, violant l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que M. Y... n'ayant jamais contesté le fait que M.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans

450 du code de procédure civile

perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socomelec Industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article

450 du code de procédure civile.

[J] était égale à 8 837,87 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles1134 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction

cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1275 du Code civil, retenir que, celle-ci étant incertaine, la règle de l'inopposabilité des exceptions devait être écartée ; 3 / que les conventions

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier

L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par