Laugier, avocat de la société Camadis, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

groupe d'immeubles ; que le 25 septembre 1995, elle a conclu avec l'Etat une convention pour la réhabilitation de ces immeubles ; qu'elle a assigné les locataires en fixation du nouveau loyer en visant l'article

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution

comme elle a fait, la cour d'appel qui a cependant constaté la relocation du contrat par le crédit-bailleur, au profit d'une autre société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

établir qu'il avait accepté la substitution de celle-ci à la société Zurich France, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

recherchant pas si les dispositions de ce protocole n'avaient pas constitué une novation par rapport aux dispositions du contrat initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

bas de son testament ne satisfaisait pas à l'exigence d'une signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

Paul Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

parties en recourant à plusieurs éléments extrinsèques, eux-mêmes ambigus ; qu'en se fondant sur des présomptions, sans constater une manifestation formelle de volonté, la cour d'appel a violé les articles

trois mois de salaire ; qu'elle a ainsi caractérisé la nature salariale de la créance et sa périodicité inférieure à un an ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

société, si les parties n'étaient pas convenues d'une période d'essai dans le cadre de la novation de leurs rapports contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Granpierre s'est pourvue en cassation le 17 décembre 2004 contre un arrêt

(UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

expressément renoncé à se prévaloir de l'expiration de la période d'attente de six mois prévue par le contrat du 24 juillet 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

référer à un contrat qui n'existait plus pour rechercher la commune intention des parties; que la cour d'appel a, en se référant pour ce faire au contrat d'embauche à durée déterminée initial, violé l'article

X..., sans rechercher si les faits consignés dans ladite lettre ne suffisaient pas à établir la novation dont la preuve n'est soumise à aucune condition formelle, la cour d'appel a violé les articles 1271

partie des matériaux livrés, une telle circonstance excluant seulement une demande de résolution ultérieure, mais non une demande ultérieure de dommages-intérêts, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué