1256, 1257, 1258 et suivants du code civil ne sont pas remplies, qu' en particulier la consignation de la totalité de la somme due n' a pas été faite ; Considérant que les demandes relatives aux comptes

700 du code de procédure civile, condamne l'association Groupement d'employeurs travailleurs handicapés à payer à M.

L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien de sa rémunération intégrale que le salarié avait refusé les postes proposés puis

l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de justification de l'obligation des employeurs au maintien des salaires de la victime, sans avoir,

L.1226-14 du code du travail.

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

de ce poste était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans répondre à son moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le licenciement

plein droit et a violé les articles 1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale

les parties, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil, alors, cinquièmement, que la promesse de cession du droit au bail signée le 21 avril 1983 stipulait que "la cession définitive" ne pourrait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

1254 du code civil par fausse application et 1256 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que, sauf accord de son créancier, l'exercice par un débiteur de son droit légal d'imputer son

1253 ET 1256, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET, EN SECOND LIEU, L'UAP ETANT TITULAIRE DE CREANCES DISTINCTES, ET CHACUNE DES PARTS DE PRIME DUE AYANT POUR CAUSE CHACUNE DES PARTS DE RISQUE RESPECTIVEMENT GARANTI

6, 15 des statuts constituait une clause pénale, ce dont elle a déduit l'exigence d'une faute personnelle de la société Marsedis, la cour d'appel a violé les articles 1152, 1226, et 1229 du Code civil

spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile