L'article 1245-3 du code civil précise qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et que, dans l'appréciation de cette notion de sécurité,

1245-11 du code civil, devenu l'article 1386-12 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en tant qu'elles créent une rupture d'égalité injustifiée entre

SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale. Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M.

D'autre part, aux termes de l'article 1245-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit () ".

demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants, 2233 et suivants, 1386-1 et suivants, devenus les articles 1245 et suivants du code civil, 122 et suivants

des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 7 avril 2023, les laboratoires Servier demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1245-

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1604 du code civil.

1245 et suivants du code civil.

l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 1386-12 du code civil, reprises à l'identique à l'article 1245-11 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Pour le cas où la cour l'accueillerait, la Macif rappelle que, par application de l'article 1245-13 du code civil, la faute d'un tiers ne peut exonérer le fabricant de sa responsabilité.

l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme

indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... ... 22440 PLOUFRAGAN non comparant INTIMEE : UDAF DES COTES D'ARMOR 28 boulevard Hérault B.

d'avis de réception postée le 14 février 2012 ; Bien que régulièrement convoquée devant la Cour, elle n'a pas comparu ; Le dossier a été communiqué au Ministère Public ; SUR CE, Il ressort de l'article

SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de procédure civile que la présente procédure est orale. Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M.