DE L'OFFRE EST PUREMENT ARBITRAIRE; ALORS D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT TARDIF DE L'OFFRE NE PRIVAIT PAS LA SOCIETE DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN DELAI DE GRACE EN VERTU DE L'ARTICLE

AVEC CELLE DE LA BANQUE CREANCIERE IL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; QU'EN EFFET PAREILLE DISPOSITION EDICTEE PAR DEROGATION QUANT AUX DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL

1244 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Philip, épouse X..., demeurant ...

1244 du code civil, sur lequel se fondait M.

1244 du Code civil il apparaît qu'aucun effet interruptif ne peut être attaché aux deux demandes litigieuses, (celles ayant précédé les deux ordonnances) dont se prévalent Alain X... et Nicole Y... épouse

1244 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la saisie arrêt avait été effectuée par l'huissier le jour même où le débiteur s'était présenté à lui pour régler

DU COMMANDEMENT LITIGIEUX, ATTAQUE UN ACTE QUI, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE AUQUEL IL RENVOIE EXPRESSEMENT QU'EN VERTU DES REGLES

placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, dans sa rédaction issue de cette modification, laquelle demeure applicable : " Par dérogation à l'article 1244 du code civil et à

1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

délais, comme il le leur demandait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1244 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de

[F] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 al1 et 1244 du code civil, 5 du code de procédure civile : - de dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble

Enfin, elle fait valoir que la demande de délais par application de l'article 1244 du Code civil ne saurait prospérer, Monsieur X... ne justifiant pas de difficultés financières.

Ils soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de la demande de délai de grâce comme étant une demande nouvelle en appel interdite par l'article 564 du code de procédure civile.

1239 susvisé du Code civil, ensemble des articles 1984 du même Code, 507 du nouveau Code de procédure civile et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1244 du Code

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

André, appelant selon déclaration du 31 août 2010, lequel demande à la cour de lui accorder 24 mois de délais de paiement en application de l'article 1244 du code civil et de suspendre en conséquence les

1244 du code civil.