1382 du code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

de cassation, pris en ses deux premières branches de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire

Condamner Monsieur [U] [E] à leur verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi jusqu’à ce que les lieux soient rendus disponibles conformément à l’article

; Vu l'article 1240 du code civil, * Juger que les gérants ont commis une faute ; * Les condamner à la somme de 48 747,48 € ; * Les condamner à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700

; Vu l'article 1240 du code civil, * Juger que les gérants ont commis une faute ; * Les condamner à la somme de 48 747,48 € ; * Les condamner à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700

et des articles 1240 et 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en ses toutes dispositions et, statuant de nouveau, de : juger n'y avoir lieu à responsabilité de sa part ; juger à l'absence de dénonciation

l'arrêt retient que la règle de l'article 1240 du code civil selon laquelle le paiement de bonne foi est libératoire ne peut recevoir application dans la mesure où Mme Y... n'était pas en possession de

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de le voir, au visa de l’article 1240 du code civil, condamner à lui payer les sommes de : 19 406,83 euros

1°) d’ordonner le versement d’une somme de 100 000 euros ; 2°) de condamner la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise au paiement de sa taxe foncière en application de l’article

[Z] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE M.

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

été effectivement fait, de sorte qu'en condamnant la société FL, le tribunal a dénaturé une pièce essentielle de la procédure et méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que si, selon l'article

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ; 2°/

1240 et 1241 (1382 et 1383 anciens) du code civil ; 3°) Alors qu'enfin, en retenant, pour débouter M.

Il fonde son action sur l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, désormais codifié à l'article 1240 dudit code, qu'il appartient au cotisant qui se prétend lésé de rapporter la preuve de la faute commise par l'organisme social, du préjudice subi

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice actuel et certain de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en