Aux termes de l’article R. 124-1 du code de l’énergie : « Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil

Aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 / () ".

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal

Aux termes de l'article R. 124-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité

de son article 2, des articles L. 124-1 et suivants du Code du travail, de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'Agence Centrale

exceptionnel » au titre des années 2021 et 2022 puisqu’il remplit toutes les conditions fixées aux articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l’énergie ; il a d’ailleurs bénéficié du « chèque énergie »

La commission rappelle, à titre liminaire, que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement,

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

L.124-2-1 du Code du travail.

L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Délibération n° 2020-18 du 3 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Stage / Activité privée lucrative (non) – Incompétence La Haute Autorité, saisie dans le cadre du contrôle

Articles 124 § 1 and 125   §   7, however, correspond to sections 95 (1) and 96 (6), respectively, of the Criminal Act of the Federal Republic of Yugoslavia. 6.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. () ".

des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ". 3.