La société CNP caution réplique que, par application de l'article 1234 ancien du code civil, l'action de la société CIFD à l'égard de M. et Mme [L] étant éteinte depuis le 2 novembre 2014, l'obligation

1134 et 1135 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France

intégrées aux sommes restant dues par eux au titre des restitutions réciproques faisant suite à l'annulation du contrat de crédit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté la parution de l'annonce publicitaire commandée par M.

117 du nouveau Code de procédure civile et 1871 du Code civil ; 2 / que nul ne plaide par procureur ; qu'ainsi, la société Lyon Victoire ne pouvait pas non plus agir en représentation des membres de

1300 du code civil et en conséquence l'extinction des obligations qui pourraient découler de ce bail en application des dispositions de l'article 1234 du code civil, de débouter Monsieur et Madame F..

vente du terrain, et qu'en estimant qu'aucune action en paiement n'était possible contre cette SCI au motif qu'elle s'était acquittée par la seule livraison des locaux édifiés, la cour d'appel a violé l'article

elle le fait, se prononçant par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé les articles 1234, 1289, 1291 et 2288 du code civil ; 2°/ que toute personne à droit au respect de ses biens ; qu'en

L. 622-17 du code de commerce ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil ; 2) ALORS QUE le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

X... est la société Bacchus, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'était

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Thésée à payer à M.

civil, ensemble les dispositions d'ordre public de la loi du 20 mars 1956 et de la loi du 21 mars 1941, codifiée aux articles L. 781-1 et suivants du Code du Travail; Mais attendu qu'effectuant les

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil